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Terms of service

Dernière mise à jour : 15 août 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits conclues entre BALLERS FCZO immatriculée sous le numéro de Licence 46213, dont le siège social est situé Building A1, Dubai Digital Park, Dubai Silicon Oasis, Dubai, United Arab Emirates (ci-après « ease » ou « le Vendeur »), et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »), via le site ease (ci-après « le Site »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

Article 2 — Produits

ease commercialise des vêtements pour homme, notamment des ensembles deux pièces (haut et short assortis). Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible (descriptif, guide des tailles, visuels). Les photographies n'ont toutefois pas de valeur contractuelle : des variations mineures de teinte peuvent exister selon les écrans.

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande et détaillés dans la Politique de livraison.

ease se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les offres promotionnelles (réductions quantitatives automatiques, codes de réduction) sont valables dans les conditions et durées précisées sur le Site et ne sont pas cumulables entre elles, sauf mention contraire.

Article 4 — Commande

Le processus de commande comprend : sélection des produits et ajout au panier, vérification du panier, renseignement des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de livraison, paiement. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

ease se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d'une commande antérieure, ou de suspicion légitime de fraude.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par les moyens proposés au moment du règlement (carte bancaire et autres moyens affichés au checkout). Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement ; ease n'a à aucun moment accès aux données bancaires du Client.

Article 6 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Zones desservies, tarifs et délais sont détaillés dans la Politique de livraison. En résumé :

  • France métropolitaine : livraison standard 7,99 € — offerte dès 65 € d'achat ; livraison express 10,99 €
  • Union européenne : 22 €
  • International : 29 €

Délai indicatif d'expédition et de livraison : préparation sous 1-2 jours ouvrés, livraison France sous 2-5 jours ouvrés. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande, sauf accord contraire. En cas de dépassement, le Client peut enjoindre le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre la commande.

Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à réception et de signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Les modalités d'exercice (notification, renvoi des produits, remboursement, frais de retour) sont détaillées dans la Politique de retours et remboursements, qui inclut les conditions de l'article L.221-23 du Code de la consommation. Un modèle de formulaire de rétractation figure en annexe des présentes CGV.

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie :

  • de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement d'un produit non conforme, ou à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente. Pendant ce délai, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité ;
  • de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec notre service client, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 49 rue de Ponthieu 75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

https://www.cm2c.net

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des juridictions françaises compétentes.

Annexe — Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer par mail uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande.)

À l'attention d'EASE :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
— Commandé le … / reçu le … — Numéro de commande : …
— Nom et adresse du consommateur : …
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) — Date : …